Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Bretagne Energie Solutions et sa clientèle de particuliers (consommateurs au sens du Code de la consommation), pour toute prestation de fourniture et de pose d'équipements électriques, notamment des bornes de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et des installations d'électricité générale. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document sauf dérogation expresse et écrite.
Bretagne Energie Solutions — SASU au capital de 1 000 € — RCS Saint-Brieuc — SIREN 105 388 896 — siège social : 4 Rue de la Poterie, 22440 Ploufragan. Téléphone : 02 57 18 10 26 — E-mail : contact@bretagne-energie-solutions.fr
Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé, établi gratuitement par Bretagne Energie Solutions et remis au client préalablement à toute intervention. Il précise la nature et le prix TTC des travaux ainsi que les modalités de paiement applicables. La commande est formée par la signature du devis par le client. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.
Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC). Ils sont fermes pendant la durée de validité du devis. Toute modification de la commande à la demande du client fait l'objet d'un avenant écrit précisant l'incidence sur le prix et, le cas échéant, sur le délai d'exécution.
5.1 Acompte à la signature du devis. La signature du devis vaut acceptation de la commande. Elle s'accompagne du versement d'un acompte de 30 % du montant total TTC de la prestation.
5.2 Garantie du solde par empreinte bancaire. Lors de l'arrivée de l'équipe de Bretagne Energie Solutions sur le lieu d'intervention, avant le démarrage des travaux, une empreinte bancaire (préautorisation de paiement) est réalisée sur la carte bancaire du client à hauteur du solde restant dû, soit 70 % du montant total TTC. Cette opération ne constitue pas un débit immédiat : elle bloque temporairement le montant à titre de garantie de paiement.
5.3 Règlement du solde. Le solde de 70 % est prélevé, par capture de l'empreinte bancaire réalisée à l'étape précédente, au moment de la validation de la réception du chantier par le client.
Lorsque le devis est signé au domicile du client à la suite d'un démarchage, ou conclu à distance, le client consommateur dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la signature, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité, conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation.
Pendant ce délai, et sauf demande expresse et écrite du client sollicitant le commencement immédiat des travaux avec renonciation expresse à son droit de rétractation, Bretagne Energie Solutions ne perçoit aucun paiement et ne débute aucune exécution de la prestation. Le formulaire type de rétractation figure en annexe des présentes conditions générales.
Le délai indicatif de réalisation des travaux est de 30 jours. Toute intervention est planifiée d'un commun accord avec le client. Bretagne Energie Solutions informe le client dans les meilleurs délais de tout événement susceptible de retarder l'exécution des travaux.
Garantie de parfait achèvement. Pendant un délai d'un an à compter de la réception des travaux, Bretagne Energie Solutions est tenue de réparer les désordres signalés par le client.
Garantie de bon fonctionnement. Les éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage bénéficient d'une garantie de deux ans à compter de la réception.
Garantie décennale. Conformément aux articles 1792 et suivants du Code civil, Bretagne Energie Solutions est responsable de plein droit, pendant dix ans à compter de la réception, des dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
Conformément à l'article L. 243-2 du Code des assurances, Bretagne Energie Solutions déclare être couverte par une assurance de responsabilité civile décennale souscrite auprès de SMA (SMABTP), 8 rue Louis Armand, CS 71201, 75738 Paris Cedex 15, sous le contrat n° 2225383, pour une zone de couverture géographique couvrant la France métropolitaine. Une attestation d'assurance est tenue à la disposition du client et remise avant l'ouverture du chantier.
Le matériel fourni par Bretagne Energie Solutions demeure sa propriété jusqu'au complet paiement du prix par le client. Le transfert des risques liés au matériel s'opère toutefois dès sa livraison ou sa pose sur le site.
Bretagne Energie Solutions ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'une utilisation anormale des équipements par le client, d'un défaut d'entretien qui lui serait imputable, ou d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Toute réclamation relative à une prestation peut être adressée à Bretagne Energie Solutions : 4 Rue de la Poterie, 22440 Ploufragan, ou contact@bretagne-energie-solutions.fr. Bretagne Energie Solutions s'engage à en accuser réception et à y répondre dans un délai raisonnable.
Conformément aux articles L. 616-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu directement avec Bretagne Energie Solutions, le client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation suivant : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — www.cm2c.net — cm2c@cm2c.net.
Les données personnelles communiquées par le client sont traitées par Bretagne Energie Solutions, responsable de traitement, aux fins de gestion de la relation commerciale et d'exécution des prestations, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, qu'il peut exercer auprès de Jérémy Brégaint, Président (contact@bretagne-energie-solutions.fr).
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution qui n'aurait pu être résolu à l'amiable, y compris par voie de médiation, relève de la compétence des juridictions déterminées par les règles de droit commun applicables en matière de litiges de consommation.
(article R. 221-1 du Code de la consommation — à utiliser uniquement en cas de rétractation d'un contrat conclu hors établissement ou à distance)
À l'attention de : Bretagne Energie Solutions — 4 Rue de la Poterie, 22440 Ploufragan — Téléphone : 02 57 18 10 26 — E-mail : contact@bretagne-energie-solutions.fr
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*) : ..........................................................
Nom du (des) consommateur(s) : ..........................................................
Adresse du (des) consommateur(s) : ..........................................................
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ..........................................................
Date : ..........................................................
(*) Rayez la mention inutile.