Vous habitez en immeuble et disposez d'une place de stationnement à usage privatif ? Le droit à la prise permet, sous certaines conditions, de faire installer à vos frais une solution de recharge pour un véhicule électrique ou hybride rechargeable, sans avoir à obtenir un vote favorable de l'assemblée générale.
L'installation doit permettre un comptage individualisé de la consommation électrique.
Qui peut bénéficier du droit à la prise ?
Le droit à la prise peut être invoqué notamment par :
- un locataire ;
- un occupant de bonne foi ;
- un copropriétaire occupant ;
- certains indivisaires ou membres de sociétés de construction lorsqu'ils occupent le logement.
La place de stationnement doit être à usage privatif et située dans un bâtiment disposant d'un accès sécurisé au stationnement.
Le dispositif existe depuis plusieurs années. Son régime actuel résulte notamment des articles L. 113-16 et suivants du Code de la construction et de l'habitation.
Étape 1 : préparer l'étude technique
Avant la notification, le projet doit être suffisamment défini.
Le dossier comprend notamment :
- un descriptif détaillé des travaux ;
- un plan technique d'intervention ;
- un schéma de raccordement électrique.
Le propriétaire ou le syndic doit permettre au prestataire choisi d'accéder aux locaux techniques concernés afin qu'il puisse réaliser l'étude et établir le devis.
Si le plan technique ou le schéma ne peuvent pas être établis du fait d'un refus d'accès du syndic ou de ses préposés, la réglementation prévoit que ces documents ne sont alors pas exigés dans les mêmes conditions lors de la notification.
BES peut réaliser l'étude technique de l'installation et préparer les éléments techniques nécessaires au projet.
Étape 2 : notifier le projet
Si vous êtes copropriétaire : la notification est adressée directement au syndic.
Si vous êtes locataire ou occupant de bonne foi : la notification est adressée au propriétaire bailleur avec copie au syndic.
Le bailleur doit transmettre au syndic les documents reçus dans le délai prévu par la réglementation, soit dans le mois suivant la réception de la notification initiale.
Forme de la notification : les notifications prévues par la procédure sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Quel est le rôle de l'assemblée générale ?
Le projet est inscrit à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale uniquement pour information.
L'assemblée générale n'a pas à voter l'autorisation de réaliser les travaux dans le cadre du droit à la prise.
L'autorisation de l'assemblée générale n'est pas non plus requise pour que le syndic signe avec le prestataire la convention prévue par la réglementation.
La convention d'accès et d'intervention
Avant les travaux, une convention est conclue entre le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic et le prestataire choisi pour réaliser l'installation.
Cette convention précise notamment les conditions d'accès aux parties communes et aux équipements communs, ainsi que les modalités d'installation, de gestion et d'entretien de l'équipement.
Le demandeur communique les coordonnées du prestataire selon la procédure prévue. La réglementation prévoit que la convention doit être conclue dans un délai de deux mois à compter de cette notification.
Si cette convention n'est pas signée dans ce délai, le demandeur peut saisir le président du tribunal judiciaire afin qu'il fixe les conditions d'accès et d'intervention du prestataire.
Étape 3 : l'opposition aux travaux
Le propriétaire ou le syndic ne peut s'opposer au projet que pour un motif sérieux et légitime.
Les textes citent notamment les situations suivantes :
- une infrastructure de recharge existe déjà ;
- le propriétaire ou la copropriété a décidé de réaliser elle-même une installation permettant l'équipement des places dans un délai raisonnable.
En copropriété, pour s'opposer valablement aux travaux, le syndic doit saisir le président du tribunal judiciaire dans un délai de trois mois à compter de la notification du projet.
Cette saisine doit être portée à la connaissance du demandeur dans le délai prévu par la réglementation.
Quand les travaux peuvent-ils commencer ?
Lorsque aucune saisine du tribunal judiciaire n'a été notifiée dans le délai réglementaire, le demandeur peut faire réaliser les travaux conformément au descriptif technique transmis.
Lorsque la copropriété s'est opposée au projet au motif qu'elle souhaite réaliser elle-même une infrastructure de recharge, des délais spécifiques s'appliquent pour engager et réaliser ces travaux.
Étape 4 : faire installer la borne ou la prise
La borne ou la prise de recharge est installée aux frais du demandeur, sauf accord ou dispositif collectif différent.
Lorsque la puissance de l'infrastructure l'exige, l'installation doit être réalisée par un professionnel disposant de la qualification IRVE adaptée.
BES assure l'installation, les réglages et les contrôles liés à sa prestation, ainsi que les documents prévus dans le cadre de l'intervention.
Et si la copropriété veut équiper tout le parking ?
Le droit à la prise concerne un projet individuel, mais une copropriété peut aussi décider de mettre en place une infrastructure collective permettant le raccordement progressif de plusieurs places.
Il existe plusieurs solutions d'infrastructure collective, notamment avec raccordement au réseau public ou via un opérateur spécialisé.
Consultez notre guide sur les aides 2026 pour une borne de recharge.
Quelles aides pour une borne en copropriété ?
Selon le type de projet, certaines installations en copropriété peuvent bénéficier du programme ADVENIR. Les conditions et barèmes évoluant, consultez notre guide consacré aux aides pour une borne de recharge en 2026 ou notre page aides financières.
Questions fréquentes sur le droit à la prise
Vous avez un projet de borne en copropriété ?
BES – Bretagne Énergie Solutions peut étudier votre installation, préparer les éléments techniques du projet et réaliser votre infrastructure de recharge dans le respect des règles applicables.
Sources officielles
- Code de la construction et de l'habitation — article L. 113-16 ;
- Code de la construction et de l'habitation — article L. 113-17 ;
- Code de la construction et de l'habitation — article R. 113-8 ;
- Code de la construction et de l'habitation — article R. 113-9 ;
- Code de la construction et de l'habitation — article R. 113-10.
Informations vérifiées en septembre 2026. Ce guide présente les règles générales du droit à la prise et ne remplace pas l'étude de la situation juridique et technique propre à chaque immeuble.